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AVIS DE PUBLICITE - Convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique - Chute hydroélectrique de CIZE-BOLOZON - Commune de THOIRETTE-COISIA (39)
Objet : Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation spontanée d’intérêt d’une personne morale pour l’occupation du domaine public hydroélectrique pour l’exercice d’une activité économique de location d’embarcations.
Date de début de publicité : 08/06/2023 (durée de 2 semaines calendaires) lire et télécharger
Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change en 2018 !
Une ordonnance plus restrictive sur les procédures d’occupation du domaine public
Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des mesures de publicité.
Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.
Une procédure simplifiée
Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, la procédure est simplifiée.
De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l'autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.
Des exceptions
L'ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales s'avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.
Les services d'EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l'Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d'exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à faire son choix.
La convention : délai et conditions
Le candidat se verra proposer une convention mentionnant :
- une durée déterminée pour ne pas restreindre ni limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements que le candidat retenu pourrait projeter,
- une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.
Les délais de traitement des conventions peuvent être allongés.
Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanée, EDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
